Assurance : «En attendant que les prérogatives du Conseil de la Concurrence soient renforcées, la FNACAM continuera à réunir les preuves»

■ Les années passent et la problématique de la TVA chez les intermédiaires en assurance ne trouve pas d’issue.
■ Récemment, la FNACAM a rencontré le président du Conseil de la Concurrence A. Benamour avec pour objectif de saisine la bancassurance. 
■ Les intermédiaires en assurance sont conscients que la Conseil de la Concurrence n’a pas les moyens de ses ambitions. 
■ Le président de la FNACAM, M. Berrada, se prononce sur les acquis, mais pointe du doigt les entraves qui subsistent.

✔ Finances News Hebdo : Depuis le mois de mai dernier, le secteur des assurances s’est doté d’un contrat-programme. Au niveau de la profession d’intermédiation en assurance, avez-vous commencé à en ressentir les retombées ?
✔ Haj Mohamed Berrada : Il est honnêtement trop tôt pour parler de retombées d’autant qu’on s’était à peine organisé pour entamer les travaux afférents à sa mise en œuvre qu’il y a eu l’avènement d’une nouvelle Constitution, les élections législatives et la désignation d’un nouveau gouvernement. Certes, cela ne remet pas en cause le contrat – programme, mais ce dernier connaîtra sans doute un léger décalage par rapport à l’agenda initial.

✔ F. N. H. : Durant la dernière AGO de la FNACAM, vous avez pointé du doigt l’injustice fiscale que ressent la profession faisant allusion à la problématique de la TVA. Où en êtes-vous aujourd’hui ? Est-ce que vous avez pu négocier avec la DGI pour l’introduction de mesures en votre faveur dans la prochaine Loi de Finances ?
✔ H. M. B. : Vous savez, cela fait plus de 20 ans que ce dossier traîne sans que nous puissions réellement avancer dans nos discussions avec l’administration.
Nous avons fait du benchmarking, présenté des études, exposé nos doléances par médias interposés, émis des suggestions, mais la solution peine à être trouvée dans le sens où la DGI lie notre situation, que d’aucuns qualifient d’inique et d’aberrante, à la problématique de la TVA dans son ensemble.
Nous espérons bien évidemment qu’à travers la prochaine Loi de Finances, l’harmonisation de la TVA , dossier lui-même en souffrance depuis des années, les intermédiaires d’assurances qui sont de simples prestataires de services, soient définitivement reconnus en tant que tels et non comme ce qu’ils ne sont certainement pas, des consommateurs finaux assujettis à la TVA. 

✔ F. N. H. : La concurrence bancaire continue de planer comme une épée de Damoclès sur les intermédiaires en assurance. Est-ce que vous avez pu engager un dialogue avec le Conseil de la Concurrence ? Et quels ont été les points d’aboutissement ?
✔ H. M. B. : Nous avons été, comme vous le savez sans doute, reçus par M. Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence le 12/12/2011 ; c’était l’occasion pour nous de nous enquérir de l’état d’avancement du dossier «bancassurance» objet de notre saisine.
Pour des raisons de confidentialité que vous pouvez comprendre, je ne peux bien évidemment aller dans les détails.
Ce qui est certain, c’est que nous avons constaté une réelle volonté des responsables de cette institution, récemment constitutionalisée, d’aller au fond des choses et de lutter contre les privilèges, la concurrence déloyale, l’économie de rente, les ententes et les positions dominantes.

✔ F. N. H. : Le Conseil de la concurrence dispose t-il des moyens pour le faire ?
✔ H. M. B. : L’exposé qui nous a été fait par le président du Conseil de la concurrence va justement dans le sens de votre question. Valeur aujourd’hui, et en attendant le projet de loi qui devra renforcer ses prérogatives, le Conseil de la concurrence n’a pas encore les moyens de ses ambitions. Car s’il peut constater par ricochet certaines déviations, relever des travers, il ne peut pour l’instant réaliser ses propres enquêtes, exiger des explications, faire de l’auto-saisine, décider de certaines sanctions contre les contrevenants et recourir à «l’advocacy» ou plaidoyer, système actuellement déployé dans les pays anglo-saxons . Un ensemble de possibilités qui rendrait le rôle du Conseil de la concurrence plus déterminant, plus incisif.

✔ F. N. H. : Est-ce que vous pensez qu’il obtiendra gain de cause ?
✔ H. M. B. : Nous sommes persuadés qu’avec le gouvernement de Si Abdelillah Benkirane qui est résolument décidé à consacrer l’Etat de droit, que les choses vont pouvoir évoluer dans le bon sens et que les prérogatives du Conseil seront renforcées à l’instar d’autres pays, notamment occidentaux. 
Dans l’intervalle, la FNACAM continuera à réunir les preuves et les témoignages, éléments essentiels, quant à l’aboutissement de nos doléances qui, comme vous le savez, s’articulent autour du respect de la loi sans exclusive…

✔ F. N. H. : Au cours des derniers mois, de nouveaux opérateurs sont venus s’ajouter au marché de l’intermédiation en assurance. Est-ce que la FNACAM a mis en place des garde-fous pour y remédier ?
✔ H. M. B. : Vous savez ce qui gêne, ce qui peut même être révoltant, ce n’est pas l’arrivée de nouveaux opérateurs mais les exigences qui sont inexplicablement différentes selon qu’il s’agisse d’un intermédiaire traditionnel ou d’un nouvel intervenant.
Etant au service du citoyen, notre profession repose sur des règles, elle est régie par une loi. On ne saurait par conséquent soustraire les nouveaux opérateurs aux obligations – diplôme universitaire, stage de formation et autres examens d’admission etc. - des conditions qui font que nous sommes perçus en tant que corps de métier avec des spécificités, des responsabilités et des devoirs envers l’administration et notamment le consommateur.

✔ F. N. H. : Globalement, comment s’est soldée l’année 2011 pour votre Fédération?
✔ H. M. B. : Plutôt positive dans le sens où nous avons été impliqués dans l’avènement du contrat-programme, instauré un dialogue permanent et constructif avec la DAPS, intéressé des organismes internationaux comme la CNUCED à nos projets de formation, développé notre image à l’international, contribué à l’ adoption des textes réglementaires qui vont dans le sens de l’assouplissement de certaines procédures, fait réagir la DAPS par rapport à certaines violations constatées dans l’exercice de notre profession et, enfin, en raison d’un projet de loi qui, une fois adopté, donnera à notre Fédération plus de prérogatives et par conséquent plus de responsabilités en tant qu’organisme représentatif, de par le texte , de l’ensemble des intermédiaires d’assurance. ■

Propos recueillis par Soubha Es-siari - FINANCES News hebdo - 26 Janvier 2012