Je conduisais moi-même ma voiture dans laquelle avaient pris place ma femme et mes enfants. En cours de route, la voiture s’est malheureusement renversée toute seule. Nous avions tous eu des blessures plus ou moins sérieuses. Bien entendu, j’ai souscrit une assurance
Responsabilité Civile
. Prenant contact avec mon
Assureur
, celui-ci m’a informé que ma femme et mes enfants ont droit à des
Indemnités
, et me propose d’en fixer le montant à l’amiable. En revanche, il a refusé de m’indemniser moi-même pour le préjudice corporel que j’ai subi. Qu’en dit la loi ?
L’assurance responsabilité civile automobile consiste en un contrat obligatoire qui couvre le préjudice corporel et dégâts matériels que l’assuré peut causer à des
Tiers
par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée, ou par ses remorques ou semi-remorques.
Lorsqu’un
Accident
survient, l’assureur intervient en substitution de son assuré pour indemniser les tiers qui ont subi un dommage.
Le nouveau
Code des Assurances
a en
Effet
élargi l’assiette du tiers, en étendant cette couverture aux descendants et ascendants qui étaient exclus auparavant.
Néanmoins, le
Souscripteur
ou l’assuré est toujours exclu de cette
Garantie
, en l’occurrence vous monsieur, parce que vous êtes l’assuré, et vous êtes le souscripteur.
En revanche, vos enfants, et votre femme bénéficient de cette extension, et ont droit à l’indemnisation.
En principe, toute personne qui a subi un dommage peut prétendre au droit à la réparation sauf quelques personnes.
Dans cette optique, l’article 124 du code des assurances dresse une liste limitative des personnes exclues de la garantie qu’offre l’assurance responsabilité civile automobile, il s’agit de :
- le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule ;
- le conducteur ;
- lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule assuré, les représentants légaux de la personne morale propriétaire du véhicule assuré ;
- pendant leur service, les salariés ou préposés de l’assuré ou le conducteur dont la responsabilité est engagée du fait de l’accident.
Ceci étant, la proposition que vous a faite votre assureur concernant le principe de prise en charge de vos enfants et de votre femme est correcte, il faut juste vérifier les paramètres de calcul de cette indemnité.
Quant à vous, vous êtes exclu de la garantie à moins qu’il y ait un tiers responsable de votre accident contre lequel vous pouvez exercer votre recours.
Pour votre information, s’il y a un tiers, et que vous avez souscrit la garantie
- Une aide juridique et financière aux actions pénales qui peuvent être entamées envers l'assuré. La compagnie d'assurance aura alors à cÏur de réduire les condamnations encourues par son assuré.
- La prise en charge des réclamations en réparation de dommages (recours amiable ou judiciaire) que l'assuré est en droit d'effectuer à l'encontre d'un tiers." class="Tips2 glossarbot" style="cursor:help;border-bottom:1px dotted #000000;">Défense et recours
, vous avez le droit d’être défendu aux frais de votre assureur pour obtenir votre indemnité.
Mohamed jamal maatouk Docteur en droit, conseiller juridique
09-11-2009 - LA VIE éco
