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Connaissez vos droits / Assureurs, encaissez quel que soit le payeur
Je suis agent d’assurance. Parmi mes clients, il y en a un qui paie la prime d’assurance pour sa voiture personnelle (son nom est inscrit sur la carte grise) par un chèque de la société dont il est l’administrateur. Il exige une quittance de paiement au nom de la société (et non du contrat) afin d’intégrer cette dépense dans la comptabilité de son entreprise. J’ai beau lui expliquer que cela est non seulement illégal, mais aussi difficile à enregistrer (notamment sur le système informatique), il me rétorque que «pas mal» d’intermédiaires sont conciliants sur la question et que je risque de perdre ma clientèle au cas où... Que dit la loi ?
Il n’y a rien, ni dans le
Code des Assurances
ni dans le DOC, qui interdit à une personne de payer pour le compte d’autrui, car une personne autre que l’assuré peut payer pour le compte de ce dernier le montant de la prime qui correspond à sa police d’assurance. Par exemple, beaucoup paient par chèque la prime d’assurance de leur épouse et vice versa.
La seule obligation légale principale entre autres, dans un contrat d’assurance, est celle qui consiste à payer une prime pour un service donné, ou du moins, promis, notamment l’intervention de l’
Assureur
dans le cas de survenance d’un
Accident
.
Ainsi, cette assurance qui est au nom d’une personne physique, mais dont le paiement sera effectué par une personne morale, dans laquelle la personne physique suscitée en est administrateur, est tout à fait valable.
Ainsi, à la réception du chèque qui correspond au montant de la prime de l’assurance automobile, vous, agent d’assurance, devez encaisser le chèque, car il faut recouvrer la prime, peu importe le payeur, et délivrez une facture au nom de celui qui a payé. Cependant, le nom du
Bénéficiaire
doit être mentionné sur la facture.
Le reste est une affaire de gestion interne qui intéresse l’administrateur de la société aux actionnaires. A ce titre, cet administrateur va, dans un premier temps, devoir justifier à ces actionnaires le paiement de cette prime et, dans un second temps, aux auditeurs légaux et publics le cas échéant. En cas de contrôle fiscal, les services des impôts peuvent aussi demander la réintégration du montant en question si la déduction n’est pas justifiée.
Il est peut-être important de rappeler l’obligation de payer par chèque barré pour les règlements dont le montant est supérieur à 10 000 DH, et je rappelle à ce titre l’article 306 du code de commerce qui dispose :
«Entre commerçants et pour faits de commerce, tout paiement d’une valeur supérieure à 10 000 dirhams doit avoir lieu par chèque barré ou par virement.
Toute inobservation des dispositions de l’alinéa précédent est passible d’une amende dont le montant ne peut être inférieur à 6% de la valeur payée». D’ailleurs pour favoriser le paiement par chèque, et au-delà la transparence, Bank Al-Maghrib impose aux entreprises d’effectuer tous leurs paiements par chèque pré-barré non endossable.
Mohamed Jamal Maatouk. La Vie éco
www.lavieeco.com
2011-03-28
